Termes et conditions

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Conditions Générales de Service – Chat & C

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1. Présentation du service

Le site Chat & C propose des services de garde de chats, incluant :
Accueil en refuge
Visites à domicile (proximité et hors secteur)
Réservations en ligne

Le prestataire TARDIEU Celia met tout en œuvre pour assurer le bien-être des animaux confiés.

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2. Réservations et paiements

Réservation : Toute demande doit être effectuée via le site, téléphone ou email.
Paiement : Le règlement doit être effectué à 50% avant le début de la prestation et 50% après la garde. Moyens acceptés : [espèces, carte bancaire, virement, PayPal…].
Annulation :

• Plus de 7 jours avant la date prévue → Remboursement intégral

• Moins de 7  jours → 50% du tarif retenu.

• En cas de force majeure (hospitalisation, imprévu grave), des solutions seront étudiées au cas par cas.

 

3. Engagements du prestataire

Prendre soin des chats confiés avec attention et respect.
Respecter le domicile du client lors des visites (confidentialité, propreté).
Agir en cas d’urgence vétérinaire (après accord du propriétaire sauf danger vital).

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4. Engagements du propriétaire

Fournir toutes les informations nécessaires (alimentation, santé, comportement).
Informer des besoins médicaux du chat avant la prestation.
Confier les clés en toute sécurité (avec remise en main propre ou boîte à clés).

Si des frais supplémentaires surviennent durant la garde (achats de nourriture, litière, ​soins vétérinaires, etc.), le propriétaire sera averti immédiatement de ces frais. Le ​remboursement de ces frais devra être effectué en même temps que le règlement final.

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5. Santé et responsabilité

État de santé : Le propriétaire garantit que son chat est à jour de ses vaccins et en bonne santé.
Problèmes médicaux : En cas de maladie ou accident, le prestataire contactera le propriétaire et, si nécessaire, emmènera l’animal chez le vétérinaire.
Assurance : Le prestataire ne peut être tenu responsable des problèmes de santé non signalés ou imprévisibles.

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6. Responsabilité et assurances

Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du chat.
Le propriétaire reste responsable de tout dégât causé par son chat.
En cas de perte ou d’accident, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée que s’il y a faute avérée.

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7. Protection des données personnelles

Les informations clients sont confidentielles et ne seront pas partagées sans consentement.
Conformément au RGPD, vous pouvez demander la suppression ou modification de vos données à tout moment.

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Le client doit signaler toute caméra de surveillance dans le logement afin que le cat ​sitter ne soit pas filmé sans son accord.

Le Code civil stipule, dans l'article 9, que "chacun a droit au respect de sa vie privée". ​Cela signifie que, même dans un espace privé, une personne qui entre dans ce lieu doit ​être informée si elle est filmée.

Extrait du site de la CNIL :

"Si vous installez des caméras dans un cadre privé (chez vous), vous ne pouvez pas ​filmer des zones publiques (rue, trottoir…) ni les espaces de vos voisins. En revanche, ​filmer vos propres espaces (entrée, cour, jardin) est possible. Toutefois, si vous ​employez une personne (comme une femme de ménage ou un prestataire), elle doit ​être informée de la présence des caméras et de leur finalité."

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8. Litiges et droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. 

Dernière mise à jour : Janvier 2026